Arrêt de travail, indemnités Sécurité sociale : quels droits ?

Arrêt de travail : quelles démarches effectuer ?

Vous devez signaler rapidement votre absence et transmettre les volets nécessaires de l’avis d’arrêt. Les démarches diffèrent selon que le médecin a envoyé l’arrêt électroniquement ou vous a remis un formulaire papier.

• Si l’arrêt est télétransmis, adressez à votre employeur le volet destiné à l’entreprise dans les 48 heures, sauf transmission directe par un dispositif prévu par votre employeur.
• Si vous disposez d’un arrêt papier, envoyez les volets destinés à la CPAM et à l’employeur dans le même délai. Depuis 2025, l’Assurance Maladie n’accepte que les formulaires papier sécurisés conformes au modèle en vigueur, et non les photocopies ou les scans.
• Conservez une copie de l’arrêt, des courriers et des justificatifs d’envoi afin de pouvoir répondre à une demande de la CPAM.

Transmettre l’avis d’arrêt à la CPAM et à l’employeur

Le médecin peut télétransmettre les volets destinés à l’organisme d’assurance maladie. Vous devez toutefois prévenir votre employeur et lui remettre le volet qui ne contient pas le motif médical.

Un envoi tardif peut entraîner une réduction ou une suspension des indemnités journalières si la CPAM vous adresse une mise en garde et si un nouveau retard survient. Vérifiez les modalités de transmission dans votre espace ameli et dans le règlement de votre entreprise.

Que faire en cas de prolongation de l’arrêt ?

Une prolongation doit être prescrite par votre médecin traitant ou, dans certains cas, par le médecin ayant établi l’arrêt initial. Transmettez-la à la CPAM et à l’employeur sous 48 heures, même si l’arrêt précédent vient de se terminer.

Une prolongation prescrite immédiatement après l’arrêt initial ne déclenche généralement pas un nouveau délai de carence. Demandez à votre médecin de préciser la continuité de l’arrêt et consultez un professionnel de santé si votre état ne s’améliore pas.

Quelles sont les conditions pour percevoir les indemnités journalières ?

Pour un arrêt de travail de moins de 6 mois, vous devez notamment justifier d’une activité ou d’un niveau de cotisations suffisant. Les règles s’appliquent aux salariés à temps complet comme à temps partiel.

• Vous devez avoir travaillé au moins 150 heures pendant les 3 mois civils ou les 90 jours précédant l’arrêt.
• À défaut, vous devez avoir cotisé sur une rémunération au moins égale à 1 015 fois le Smic horaire pendant les 6 mois civils précédents.
• Pour un travail discontinu ou saisonnier, le seuil peut être de 600 heures sur les 12 mois ou les 365 jours précédant l’arrêt.

Conditions liées à l’activité professionnelle et aux cotisations

La CPAM examine votre situation à la date de l’interruption de travail. Les périodes indemnisées par la Sécurité sociale peuvent être assimilées à du travail à raison de 6 heures par jour indemnisé, selon les règles rappelées par Service Public, vérifiées le 1er juin 2026.

Vous devez également être rattaché à un régime d’assurance maladie et respecter les formalités liées à l’avis d’arrêt. En cas de changement d’employeur, de chômage récent ou d’activité indépendante, les règles peuvent différer, ce qui justifie une vérification auprès de votre CPAM.

Cas particulier d’un arrêt de longue durée

Au-delà de 6 mois, vous devez généralement être affilié à un régime de Sécurité sociale depuis au moins 12 mois et avoir travaillé au moins 600 heures pendant les 12 mois ou les 365 jours précédant l’arrêt. Une condition alternative de cotisations sur une rémunération équivalente à 2 030 fois le Smic horaire peut s’appliquer.

Pour une affection de longue durée, la durée maximale d’indemnisation peut atteindre 3 ans pour une même affection. Le médecin-conseil de l’Assurance Maladie peut examiner la situation et demander des éléments médicaux complémentaires.

Comment sont calculées les indemnités journalières de la Sécurité sociale ?

Le calcul des indemnités journalières, parfois recherché sous l’expression « calcul IJSS ameli », repose en principe sur votre salaire brut des 3 derniers mois précédant l’arrêt. L’Assurance Maladie divise cette rémunération par 91,25, puis applique un taux de 50 %.

Principe de calcul et salaire pris en compte

La formule simplifiée est la suivante : salaire journalier de base = total des salaires bruts des 3 derniers mois divisé par 91,25, puis indemnité journalière = 50 % du salaire journalier de base. Pour une activité saisonnière ou discontinue, la période de référence peut couvrir les 12 derniers mois.

Les primes et éléments de rémunération soumis à cotisations peuvent être retenus selon leur période de versement. Le résultat est ensuite soumis aux prélèvements sociaux applicables et à l’impôt selon votre situation fiscale.

Plafond et durée maximale d’indemnisation

Le salaire retenu est plafonné selon la réglementation en vigueur à la date de l’arrêt. Votre indemnité ne peut donc pas augmenter au-delà du plafond légal, même si votre salaire réel est supérieur.

Pour une maladie ordinaire, les indemnités sont généralement limitées à 360 jours sur une période de 3 ans. En cas d’affection de longue durée, elles peuvent être versées pendant 3 ans, sous réserve du respect des conditions médicales et administratives.

Délai de carence : à partir de quand les indemnités sont-elles versées ?

Le délai de carence d’un arrêt maladie est normalement de 3 jours. Les indemnités journalières commencent donc au 4e jour, sauf exception prévue par la réglementation ou par la situation médicale.

Situations dans lesquelles le délai de carence peut être supprimé ou adapté

Le délai ne s’applique pas notamment en cas de prolongation répondant aux conditions prévues, d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Il existe aussi des règles particulières pour certains arrêts liés à la maternité, à une affection de longue durée ou à des situations sanitaires spécifiques.

Une nouvelle interruption après une reprise très courte peut être traitée comme une prolongation dans certaines circonstances. La CPAM apprécie la situation à partir des dates figurant sur les certificats, alors vérifiez votre relevé d’indemnités dans votre compte ameli.

Comment sont versées les indemnités journalières ?

La CPAM verse les indemnités directement sur votre compte bancaire, sauf si votre employeur pratique la subrogation. Dans ce second cas, l’employeur continue à vous rémunérer tout ou partie du salaire et perçoit les indemnités à votre place.

• Transmettez un relevé d’identité bancaire à jour à la CPAM pour éviter un paiement bloqué.
• Consultez le décompte d’indemnités dans votre compte ameli et comparez les dates indemnisées avec celles de l’arrêt.
• Informez la CPAM de toute reprise, prolongation, hospitalisation ou modification de votre situation.

Versement par la CPAM ou subrogation de l’employeur

La subrogation doit apparaître sur votre bulletin de paie ou dans les informations communiquées par l’employeur. Elle ne modifie pas les conditions médicales et administratives d’ouverture de vos droits auprès de la CPAM.

Le délai de paiement dépend du traitement de l’arrêt, de la réception de l’attestation de salaire et d’éventuelles demandes de pièces. Une attestation d’employeur incomplète peut retarder le premier versement.

Suivre ses paiements et signaler un retard

Consultez votre compte ameli pour vérifier la réception de l’arrêt, les dates traitées et les paiements. En l’absence de versement, contactez la CPAM avec votre numéro de sécurité sociale, les dates de l’arrêt et les justificatifs transmis.

Demandez également à votre employeur si l’attestation de salaire a été envoyée. Pour une difficulté persistante, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la CPAM, puis saisir le médiateur de l’Assurance Maladie après une première démarche restée sans réponse.

Quelles obligations respecter pendant un arrêt de travail ?

Un arrêt de travail suspend votre activité professionnelle et impose de respecter les prescriptions du médecin. Vous devez suivre les soins, répondre aux convocations de la CPAM et signaler tout changement d’adresse.

• Respectez les heures de présence au domicile lorsque les sorties sont autorisées, sauf mention de sorties libres.
• N’exercez pas d’activité professionnelle, rémunérée ou non, sans autorisation médicale et accord de la CPAM.
• Restez disponible pour un contrôle administratif ou médical pendant les plages prévues.

Respect des prescriptions et des horaires de sortie

Lorsque les sorties sont autorisées, l’avis indique les plages pendant lesquelles vous devez être présent à votre domicile, souvent de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h. Une sortie libre doit être expressément prescrite et ne supprime pas les autres obligations de l’arrêt.

Vous pouvez sortir pour des soins ou des examens liés à votre état de santé, en conservant un justificatif. Pour connaître précisément vos droits, référez-vous à l’avis d’arrêt et demandez conseil à votre médecin.

Contrôles et conséquences en cas de non-respect

La CPAM ou l’employeur, lorsqu’il maintient une partie du salaire, peut organiser un contrôle dans les conditions prévues par la loi. Une absence injustifiée, une activité interdite ou un refus de contrôle peut entraîner la suspension ou la réduction des indemnités.

Le non-respect des règles peut aussi compromettre le complément employeur. Ne reprenez pas une activité ou ne modifiez pas vos horaires sans avis médical adapté.

Reprise anticipée et fin de l’arrêt

Si vous reprenez avant la date prévue, informez immédiatement la CPAM et votre employeur. Le médecin doit actualiser l’arrêt lorsque cette reprise nécessite une modification officielle.

À la fin de l’arrêt, une visite de reprise peut être obligatoire selon la durée et l’origine de l’absence. Votre service de ressources humaines ou le service de prévention et de santé au travail peut vous préciser la démarche applicable.

L’employeur doit-il maintenir une partie du salaire ?

Oui, un complément légal peut s’ajouter aux indemnités journalières si vous remplissez les conditions prévues. Le montant dépend notamment de votre ancienneté et des dispositions plus favorables de votre convention collective.

Situation	Intervention principale	Niveau indicatif	Variable à vérifier
Arrêt maladie ordinaire	CPAM	50 % du salaire journalier de base	Délai de carence et plafond
Complément légal employeur	Employeur	Maintien partiel sous conditions	Ancienneté et durée de l’arrêt
Convention collective favorable	Employeur	Maintien supérieur possible	Texte applicable à votre activité
Prévoyance collective	Assureur via l’entreprise	Complément selon le contrat	Garanties, franchise et exclusions

Conditions du complément de salaire

Le complément légal suppose généralement au moins 1 an d’ancienneté, l’envoi de l’arrêt dans les délais et une prise en charge par l’Assurance Maladie. Le maintien légal est souvent calculé à 90 % de la rémunération brute pendant une première période, puis aux deux tiers pendant la période suivante, selon la durée de présence dans l’entreprise.

Ces montants constituent un minimum légal et peuvent être réduits par les indemnités de la CPAM. Votre bulletin de paie doit permettre de distinguer le salaire maintenu, les indemnités subrogées et les prélèvements.

Rôle de la convention collective et de la prévoyance

La convention collective peut supprimer le délai employeur, augmenter le maintien ou prolonger sa durée. Consultez votre contrat de travail, votre bulletin de paie et l’espace salarié pour identifier l’organisme de prévoyance.

Un conseiller en droit du travail ou votre service de ressources humaines peut vous aider à interpréter le texte applicable. La CPAM, elle, répond uniquement aux questions concernant les indemnités de l’Assurance Maladie.

Peut-on cumuler les indemnités journalières avec d’autres revenus ?

Le cumul dépend de la nature du revenu et de l’activité exercée pendant l’arrêt. Vous devez déclarer les sommes ou prestations susceptibles de modifier vos droits à la CPAM.

Revenu ou prestation	Cumul possible	Condition principale	Interlocuteur
Salaire pendant l’arrêt	Partiel ou non	Activité autorisée et règles de maintien respectées	CPAM et employeur
Indemnités de prévoyance	Souvent oui	Contrat compatible avec les IJ	Assureur
Allocation chômage	Suspension habituelle	Déclaration de l’arrêt à France Travail	France Travail et CPAM
Pension d’invalidité	Selon la situation	Règles de cumul et plafonds à respecter	CPAM

Reprise d’activité, allocations et pension d’invalidité

Une activité professionnelle pendant l’arrêt nécessite une autorisation médicale et doit rester compatible avec la prescription. Le versement d’un salaire non autorisé peut conduire la CPAM à réclamer des indemnités versées à tort.

Si vous percevez l’allocation d’aide au retour à l’emploi, signalez l’arrêt à France Travail. L’allocation est généralement interrompue pendant la période couverte par les indemnités journalières, sous réserve des règles de votre dossier.

Situations incompatibles avec le versement des indemnités

Les indemnités peuvent être suspendues en cas d’activité non autorisée, de séjour à l’étranger non compatible avec le contrôle ou de non-respect des convocations. Une rémunération maintenue par l’employeur n’est pas nécessairement incompatible, car elle peut correspondre à une subrogation.

Ne déduisez pas la possibilité de cumul à partir du seul intitulé du revenu. Demandez une confirmation écrite à la CPAM ou à l’organisme qui verse la prestation.

Arrêt maladie, accident du travail ou maladie professionnelle : quelles différences ?

L’origine de l’arrêt modifie les démarches, le délai de carence et parfois le niveau d’indemnisation. Un accident du travail correspond à un événement soudain lié au travail, tandis qu’une maladie professionnelle résulte d’une exposition ou de conditions de travail reconnues selon une procédure spécifique.

Conditions d’indemnisation selon l’origine de l’arrêt

En maladie ordinaire, les 3 premiers jours ne sont généralement pas indemnisés par la CPAM. En accident du travail ou maladie professionnelle, il n’y a en principe pas de délai de carence pour les indemnités journalières, sous réserve de la prise en charge de l’événement par l’Assurance Maladie.

Le calcul des indemnités et le complément employeur peuvent également différer. L’Assurance Maladie instruit le dossier et peut demander des certificats, des témoignages ou des informations à l’employeur.

Démarches spécifiques en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle

Informez votre employeur de l’accident dès que possible, en principe le jour même ou dans les 24 heures, puis consultez un médecin. L’employeur doit établir une déclaration d’accident du travail auprès de la CPAM, tandis que le médecin remplit le certificat médical initial.

Pour une maladie professionnelle, vous devez déposer une déclaration auprès de la CPAM avec le certificat médical et les pièces demandées. Consultez les démarches indiquées par l’Assurance Maladie, car les délais et les documents varient selon la pathologie et le tableau concerné.

Que faire en cas de désaccord ou de non-versement des indemnités ?

Commencez par vérifier votre compte ameli, l’attestation de salaire envoyée par l’employeur et les dates figurant sur l’arrêt. Une erreur de coordonnées bancaires, un document manquant ou un arrêt papier non conforme peut expliquer l’absence de paiement.

• Contactez votre CPAM avec les justificatifs et demandez le motif précis du blocage ou du refus.
• Adressez une réclamation écrite si la réponse ne règle pas la difficulté, puis saisissez le médiateur de l’Assurance Maladie lorsque les conditions sont réunies.
• En cas de contestation d’une décision médicale ou administrative, utilisez la voie et le délai mentionnés dans la notification.
• Demandez conseil à un professionnel du droit social, à un représentant du personnel ou à une association d’aide aux assurés si le litige porte sur le maintien du salaire.

Les règles pouvant évoluer, vérifiez les informations applicables à votre dossier auprès de l’Assurance Maladie et de Service Public, dont les données administratives ont été consultées en 2026. Pour toute question sur votre état de santé, vos capacités de reprise ou une prolongation, consultez votre médecin ou un autre professionnel de santé.